FIN DU RAPPORT DE GESTION POUR LES PETITES ENTREPRISES

Pour alléger les obligations juridiques qui pèsent sur les sociétés, la loi du 10 août 2018 (Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) a supprimé l’obligation pour les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises, d’établir un rapport de gestion lors de leurs formalités juridiques d’approbation des comptes annuels.

Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice comptable, ne dépassent pas 2 seuils sur les 3 suivants:

-4 Millions € de total de bilan

-8 Millions € de chiffre d’affaires HT

-50 salariés (effectif moyen sur l’exercice)

Cette loi s’applique aux exercices clos à partir du 11 août 2018.

Dans les sociétés commerciales, les comptes sociaux doivent être approuvés par la collectivité des associés réunis en assemblée générale ordinaire (ou l’associé unique si la société est unipersonnelle) dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. Le rapport de gestion devait être établi afin d’informer les associés et leur rendre compte de la gestion de la société tout au long de l’exercice.

L’obligation d’établir un rapport de gestion avait déjà été supprimé pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont la direction était assurée par l’associé unique personne physique. Pour les autres sociétés, le rapport de gestion restait obligatoire, mais n’avait plus à être déposé au Greffe lors du dépôt des comptes annuels (sauf rares exceptions).

Certaines sociétés, bien que répondant à la définition des petites entreprises, sont toutefois  exclues de cette dispense (il s’agit de celles visées par les articles L.232-1 et L.123-16-2 du Code de commerce: établissements financiers, entreprises d’assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles, sociétés faisant appel à la générosité publique, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières).

Dans l’immédiat, l’application de cette nouvelle disposition soulève quelques interrogations, auxquelles la pratique répondra, comme par exemple:

– les moyens selon lesquels les dirigeants pourront rendre compte de leur gestion,

-les modalités de l’information donnée aux associés pour que ceux-ci puissent approuver les comptes et donner quitus de la gestion de façon éclairée

https://www.village-justice.com/articles/suppression-obligation-pour-les-dirigeants-petites-entreprises-etablir-rapport,29441.html

 

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